Conditions Générales du Service RDS® Rachat Distant Sécurisé

Articles du Contrat RDS® - Assurance Comprise jusqu'à 100.000€

Préambule

Le "Bien" désigne un ou plusieurs objets conformes à l'article 1 ci-dessous. L'objet du contrat RDS®  est que le Vendeur souhaite vendre son bien, à l'Acheteur qui se propose de le lui racheter, sous réserve de l'expertise et de l'évaluation que l'acheteur réalisera à réception du bien envoyé par le Vendeur. Le contrat RDS® est valide entre, ci-après dénommé le Vendeur (pouvant être un particulier ou un professionnel), et la société VIRTU LUXURY SAS ci-après dénommée l'Acheteur. Le Vendeur certifie être majeur et en capacité de contracter avec l'Acheteur, résider en France, agir à titre professionnel avec mandat ou agir à titre privé, jouir de la pleine propriété du bien envoyé, que ce dernier est libre de tout gage, restriction ou réserve et n'a pas été acquis illégalement.

Article 1 : Biens Objets du service RDS®

L'Acheteur rachète le Bien contenu dans le kit sécurisé RDS®, conformément à ce qui suit. Le Bien fait partie d'une de ces catégories : métaux précieux (Or, Argent, Platine, Palladium, Osmium) sous leurs différentes formes (Bijoux, Bijoux cassés, Pièces de monnaie, Lingots, Or dentaire, Débris, Breloques, Objets décoratifs, Utilitaires, etc.). Le Bien peut aussi être du plaqué or, du métal argenté ainsi que les diamants incrustés dans le Bien si ces derniers peuvent en être désolidarisés avant la fonte, sinon ils seront détruits et non rachetés. Par ailleurs, l'Acheteur rachète les diamants non montés, avec ou sans certificats, ainsi que le Bien de collection : pièces et médailles numismatiques, oeuvres d'art et d'artisanat d'art, peintures anciennes ou modernes signées, sculptures signées, bijoux de Marque et montres de marques de luxe.

Article 2 : Procédure de Demande du Kit RDS® - Espace "Mon Compte", Rubrique "Mes Ventes"

Après avoir cliqué sur "Vendre En Ligne" ou "Demander mon Kit" ou "Demander mon Kit RDS®", le Vendeur commande son kit RDS® en renseignant un formulaire, ce qui lui permet de renseigner ses informations personnelles (en tant que particulier et/ou en tant que représentant d'une personne morale) et le moyen de paiement par lequel il souhaite être payé, chèque ou virement bancaire. Le Vendeur peut ensuite procéder à la signature du contrat RDS® et au téléchargement de ses justificatifs (pièce d'identité valide, justificatif de domicile récent, RIB, etc.). Par mail et via la rubrique "Mes Ventes RDS®" de son espace "Mon Compte", le Vendeur est informé de l'évolution du parcours de traitement de son kit RDS®, de l'Offre de rachat et de sa mise en paiement, tout comme le Vendeur peut agir depuis ce même espace pour signer tous ses contrats RDS®, accepter ou refuser l'Offre de rachat qui lui est faite par l'Acheteur. Enfin, le Vendeur peut retrouver les étapes de la procédure RDS® pour la vente de son bien en ligne avec VIRTU LUXURY ici :

https://virtuluxury.com/content/19-vendre-or-en-ligne-rachat-distant-securise-rds 

Article 3 : Utilisation du Kit RDS® - Transporteur Sécurisé, Assurance Comprise jusqu'à 100.000,00€

Le Vendeur reçoit le kit RDS® accompagné de son mode d'emploi. Le Vendeur s'engage à suivre les indications du mode d'emploi lors du remplissage de son kit RDS®. Selon si l'estimation du lot de biens en vente est inférieure ou supérieure à 5000,00€, la composition du Kit RDS® sera différente et le mode de transport du Kit du Vendeur vers l'Acheteur, également. En effet, si l'estimation dépasse 5000,00€ alors le Vendeur remet son kit RDS® rempli fermé et scellé en mains propres au transporteur qui assure le Kit remis à hauteur de 100.000,00€. Le kit transite par les coffres des bureaux de collecte de départ et d'arrivée, il n'est donc pas livré directement dans les locaux de l'Acheteur. L'Acheteur ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de quelconques désagréments causés par le transporteur ou un tiers. Toutefois, le Bien est assuré à hauteur potentielle de 100.000 euros, il appartient au Vendeur de veiller à ce que son envoi ne dépasse pas la valeur assurée, et de prouver conformément aux régies du code civil, la valeur effective du Bien qui aurait été perdu par le transporteur. Dans le cas où l'estimation du Bien en vente est inférieure à 5000,00€, le Vendeur devra fermer et sceller son kit RDS® dans l'enveloppe "Valeur Déclarée" envoyée par l'acheteur dans le Kit, puis la déposer auprès du bureau "La Poste" le plus proche en déclarant simplement la valeur du Bien pour assurer son envoi à l'Acheteur. L'envoi en "valeur déclarée" par La Poste est assuré à hauteur de 5000,00€ (en savoir plus sur les conditions d'envoi en valeur déclarée par La Poste: https://www.laposte.fr/entreprise-collectivites/valeur-declaree ). L'Acheteur rembourse au Vendeur les frais d'envoi et d'assurance liés à l'envoi en valeur déclarée, si le Vendeur accepte l'offre de rachat de l'Acheteur. (voir Article 7 du présent contrat).

Article 4 - Expertise, Fixation. duPrix, Edition de l'Offre de Rachat - Acceptation / Refus de l'Offre

Le Bien est contrôlé par l'Acheteur. Pendant les tests d'authentification, l'aspect et la forme du Bien confié peuvent évoluer et porter les marques des tests effectués, ce qui est expressément accepté par le Vendeur.

  1. Le Bien en métaux précieux (pièce, lingot, bijou), est évalué selon son poids, sa teneur en pureté, son potentiel commercial et suivant les cours officiels des métaux en question.
  2. Les Bijoux de Marques et les montres de marques sont évalués selon leur cotation sur le marché de l'occasion, états, présence ou non des certificats d'authenticité et des boîtes d'origine.
  3. Les médailles numismatiques et les pièces de collection mises sous coques sont évaluées selon : le métal, le poids, l'état, la présence ou non du certificat d'authenticité et de gradation (CGB, PCGS, NGC, etc).
  4. Les Oeuvres d'Art sont évaluées selon la notoriété de l'artiste, du genre d'oeuvre, de l'état de conservation et de la présence ou non de son certificat d'authenticité.
  5. Les gemmes (diamants, saphirs, émeraudes, rubis) supérieurs à 1 Carat, sont évalués selon 6 critères : naturel/ synthétique, poids (nombre de Carats), pureté, couleur, taille, et présence ou non de certificats de gemmologie (GIA, HRD, etc). Si les poids unitaires sont un-à-un inférieurs à 1 carat, il s'agit alors d'éclats seulement dont la valeur est inférieure, l'Acheteur applique toutefois une prime de dédommagement en faveur du Vendeur. Les primes accordées aux éclats de gemmes,  et autres gemmes incrustés dans les bijoux sont accessibles sur : https://virtuluxury.com/content/27-estimation-de-gemmes-diamants-et-perles-et-pierres-precieuses

    Le prix de rachat est fixé le jour où l'Acheteur édite l'Offre de rachat dans ses locaux. L'Acheteur ne pourra être tenu responsable de la différence entre la valeur informative de l'estimation le jour où le Vendeur commande son kit RDS®, et le prix de rachat s'il est  inférieur à l'estimation le jour où l'Acheteur édite l'Offre de rachat. L'Offre faite au Vendeur est disponible sur son espace client rubrique "Mes Ventes RDS®" au plus tôt 48 heures et au plus tard 96 heures à partir de la réception du kit envoyé par le Vendeur à l'Acheteur. L'Offre de rachat est accompagnée d'une photo du Bien racheté (lire Article 1), et le cas échéant, d'une photo des Biens non rachetés (photo prise sur une balance de précision métrologique avec vignette verte contrôlée et homologuée annuellement). Le Vendeur est libre d'accepter ou de refuser l'Offre de rachat , en cliquant sur le bouton "Accepter" ou le bouton "Refuser", dans la rubrique "Mes Ventes RDS®" de son espace client "Mon Compte".

Article 5 : Délai de Rétractation

S'agissant exclusivement des bijoux en métaux précieux, et ne concernant pas les métaux précieux d'investissements (pièces de monnaies, jetons et lingots), le Vendeur bénéficie d'un délai de rétractation de 48 heures. L'article R.224-4 du code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations contractuelles, en l'occurrence de ce contrat RDS®, incombant aux deux parties (Acheteur et Vendeur), est suspendu jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 48 heures. Ainsi, conformément à l'article R.224-7 du même code, pour exercer son droit de rétractation R.224-4, le Vendeur après avoir accepté l'Offre de rachat depuis son espace client, rubrique "Mes Ventes RDS®", peut exprimer sa décision de se rétracter en informant par mail l'Acheteur à l'adresse "contact@virtuluxuxry.com" et en envoyant une attestation de rétractation par courrier, permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi à : "VIRTU LUXURY SAS, Service Rétractations RDS, 10 Cours Franklin Roosevelt 13001 Marseille", et ce au plus tard 47 Heures 59 Minutes et 59 Secondes à compter du moment horodaté de son acceptation de l'Offre de rachat. Si le délai de 48 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à la même heure. L'envoi ou la remise de l'attestation de rétractation par le Vendeur à l'acheteur dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération de rachat et avec l'Offre de rachat faite initialement au Vendeur. A défaut, le contrat RDS® est conclu définitivement. En conséquence, c'est seulement 48 heures après l'acceptation de l'offre de rachat, que le vendeur se verra verser le prix relatif à l'Offre de rachat acceptée.

Article 6 : Validité de l'Offre de Rachat - Moyens et délai de Paiement

L'Offre de rachat est valable pendant 48 heures, y compris week-ends et jours fériés, à compter de sa date de publication sur l'espace client, rubrique "Mes Ventes RDS®", et de son envoi par mail et/ou par notification au Vendeur. Passé ce délai, si l'Offre n'est ni acceptée ni refusée, l'Acheteur peut décider de prolonger indéfiniment et gratuitement la validité de son Offre de rachat, ou non. Si l'Offre n'est pas prolongée, elle devient caduque et le Bien fera alors automatiquement l'objet, toutes les 48 Heures tant qu'aucune décision n'a été prise par le vendeur, d'une nouvelle Offre de rachat  variant à la hausse comme à la baisse  selon le nouveau cours officiel et les nouvelles cotations du jour de la réédition de la nouvelle Offre. En cas d'acceptation de l'offre de rachat depuis la rubrique "Mes Ventes RDS®" dans les 48 heures imparties, le paiement se fait au choix du Vendeur, soit par virement bancaire (hors week-ends et jours fériés), soit par chèque envoyé en recommandé avec accusé de réception par La Poste, à l'adresse indiquée par le Vendeur à cet effet. Le paiement n'aura lieu que 48 heures à partir du jour et de l'heure d'acceptation de l'offre par le Vendeur, afin de laisser expirer le délai de rétractation (Article 5). En cas de refus du Vendeur de l'Offre initiale de l'Acheteur, le Bien pourra être retourné gratuitement au Vendeur 7 jours ouvrés maximum après la date de refus.

Rééditer une Offre coûte de manière forfaitaire des frais de ré-expertise (100,00€ par tranche de 48 Heures) et de garde (100,00€ par tranche de 48 Heures). L'opération de Réédition d'une Offre (Ré-expertise + Remise en Garde) peut se réitérer autant de fois que de périodes de 48 Heures révolues en l'absence d'une décision d'acceptation de l'Offre ou de refus de l'offre prise par le Vendeur, la garde courant ainsi du jour de l'édition de la dernière offre en date jusqu'au jour de son acceptation si cette dernière est effectivement acceptée, ou si le Vendeur décline l'offre de l'Acheteur,  jusqu'au jour de réception par l'Acheteur du paiement des frais sus-mentionnés. En cas de refus du Vendeur de l'Offre non initiale de l'Acheteur, le Bien pourra être retourné au Vendeur 7 jours ouvrés maximum après la date de refus, à compter du jour de réception par l'Acheteur du paiement fait par le Vendeur via virement bancaire (IBAN : FR76 1009 6180 6200 0530 7540 131), des frais de garde et de ré-expertise. Si le paiement n'a pas lieu dans les 48 Heures suivant le refus de l'Offre, le Vendeur recevra un premier rappel de paiement de ces frais par notification/mail, puis un deuxième rappel 5 jours à compter de la date de son refus de l'offre, puis un troisième et ultime rappel 10 jours à compter de la date du refus. Si 14 jours à compter de la date du refus de la dernière Offre l'Acheteur n'a toujours pas reçu de virement correspondant au montant des frais sus-mentionnés, l'Offre de rachat est réputée acceptée automatiquement. Le Vendeur recevra ainsi un paiement du prix de l'Offre déduction faite des frais sus-mentionnés.

Article 7 : Gratuité des Frais d'Enlèvement avec Assurance - Conditions de Gratuité

En cas d'acceptation d'une Offre de rachat correspondant à un minimum de 20 grammes d'Or 24K ou équivalents destinées à la fonte, ou de 2 KG d'argent 24K ou équivalents destinées à la fonte, ou encore de 2000 euros nettes (taxe déduite) de pièces ou de lingots en métaux précieux, l'acheteur rembourse les frais d'envoi en "Valeur Déclarée" (La Poste) au Vendeur si le Bien est inférieur à 5000,00€. L'Acheteur offre également les frais de collecte à domicile dans le cas d'un enlèvement par transporteur sécurisé, si le Bien vaut entre 5000,00€ et 100.000,00€ et que le Vendeur accepte, à terme, l'offre d'achat proposée par l'Acheteur. Si les conditions sus-mentionnées ne sont pas vérifiées, ou si le Kit ne contient pas précisément le Bien tel qu'annoncé initialement par le Vendeur dans son contrat RDS®, alors le Vendeur n'est pas remboursé des frais d'envoi en "Valeur Déclarée" (La Poste), et le cas échéant, le Vendeur sera tenu de rembourser à l'Acheteur les frais de collecte RDS® à domicile d'un montant de 250€, par déduction de ces frais du prix de l'Offre de rachat acceptée par le Vendeur en cas d'acceptation de l'Offre de l'Acheteur.

Par ailleurs, si l'Offre de rachat faite au Vendeur est refusée, ou si le client se rétracte dans les 48 heures après avoir accepté l'offre de rachat, le Bien sera gratuitement renvoyé au Vendeur par lettre simple non assurée dans un délai de 7 jours ouvrables maximum à partir du jour où l'Acheteur aura perçu son remboursement par virement au RIB suivant (IBAN) : FR76 1009 6180 6200 0530 7540 131. Dans ces cas, l'Acheteur ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard d'envoi, ou même de perte par La Poste ou un tiers, le Bien voyageant au risque et péril du Vendeur,  sauf si le Vendeur décide de venir récupérer ses biens en mains propres dans les locaux de l'Acheteur, sur rendez-vous.

Article 8 : Taxes à Prévoir

  • Bijoux destinés à la fonte : Aucune taxe n'est à prévoir à la vente, sauf si un bijou a une valeur unitaire qui dépassé les 5000€, auquel cas une taxe de 6,5% est à prévoir.
  • Pièces, Lingots ou débris en métaux précieux de plus de 90% de pureté : La vente est assujettie à une taxe forfaitaire dite "TMP" (Taxe sur les Métaux Précieux), qui est de 11,5% du prix de rachat dont 0,5% de CRDS. Le vendeur pourrait bénéficier d'une exonération partielle ou totale de taxe, à condition d'adresser à l'acheteur dans le kit RDS®, la facture initiale d'achat du bien qui y est formellement identifié, au nom du vendeur. Dans ce cas, la "TPV" (Taxe sur la Plus-Value) deviendrait possible en alternative à la "TMP", et remplacerait donc la TMP si c'est en faveur du vendeur. La facture de rachat précisant la taxe est envoyée par mail au vendeur. La somme perçue par le vendeur est nette de taxes (l'acheteur est collecteur de taxe).    
  • Bijoux, Diamants, Oeuvres d'Art, Pièces Numismatiques d'avant 1800, Antiquités : 6,5% de taxe sur chaque prix unitaire dépassant 5000 €.

Article 9 : Responsabilité - Droit Applicable et Compétence Judiciaire

L'acheteur sera responsable des seuls dommages directs en cas d'inexécution du contrat RDS® prouvée par le vendeur, à l'exclusion de tout dommage indirect ou imprévisible, de quelque nature que ce soit. Le contrat RDS® est soumis au droit Français. Le tribunal compétence en cas de litige sera déterminé en application des règles du code de procédure civile. 

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