Conditions Générales du Service RDS® Rachat Distant Sécurisé

Articles du Contrat RDS® - Assurance Comprise jusqu'à 100.000€

Préambule

Le "Bien" désigne un ou plusieurs objets conformes à l'article 1 ci-dessous. L'objet du contrat RDS® est que le vendeur souhaite vendre son bien, à l'acheteur qui se propose de le lui racheter, sous réserve de l'expertise et de l'évaluation que l'acheteur réalisera à réception du bien envoyé par le vendeur. Le contrat RDS® est valide entre, ci-après dénommé le vendeur, et la société VIRTU LUXURY SAS ci-après dénommée l'acheteur. Le vendeur certifie être majeur et en capacité de contracter avec l'acheteur, résider en France, agir à titre professionnel avec mandat ou agir à titre privé, jouir de la pleine propriété du bien envoyé, que ce dernier est libre de tout gage, restriction ou réserve et n'a pas été acquis illégalement.

Article 1 : Biens Objets du service RDS®

L'acheteur rachète le Bien contenu dans le kit sécurisé RDS®, conformément à ce qui suit. Le Bien fait partie d'une de ces catégories : métaux précieux (Or, Argent, Platine, Palladium, Osmium) sous leurs différentes formes (Bijoux, Bijoux cassés, Pièces de monnaie, Lingots, Or dentaire, Débris, etc.). Le Bien peut aussi être du plaqué or, du métal argenté ainsi que les diamants incrustés dans le Bien si ces derniers peuvent en être récupérés avant sa fonte, sinon ils seront détruits. Par ailleurs, l'acheteur rachète les diamants non montés, avec ou sans certificats, ainsi que le Bien de Collection : pièces et médailles numismatiques, peintures anciennes ou modernes signées, sculptures signées, bijoux de Marque et montres de marques de luxe.

Article 2 : Procédure de Demande du Kit RDS® - Espace "Mon Compte", Rubrique "Mes Ventes"

Après avoir cliqué sur "Vendre En Ligne" ou "Demander mon Kit", le vendeur commande son kit RDS® en renseignant un formulaire, ce qui lui permet de renseigner ses informations personnelles et le moyen de paiement par lequel il souhaite être payé. Le vendeur peut ensuite procéder à la signature du contrat RDS® et au téléchargement de ses justificatifs (pièce d'identité valide, justificatif de domicile récent, RIB). Par mail et via la rubrique "Mes Ventes" de son espace "Mon Compte", le vendeur est informé de l'évolution de son kit RDS®, de l'offre de rachat et de sa mise en paiement, tout comme le vendeur peut agir depuis ce même espace pour signer tous ses contrats RDS®, accepter ou refuser l'offre de rachat qui lui est faite par l'acheteur, ou encore se rétracter, le cas échéant. Enfin, le vendeur peut retrouver les étapes de la procédure RDS® pour la vente de son bien en ligne avec VIRTU LUXURY ici : https://virtuluxury.com/fr/content/19-vendre-or-en-ligne-rachat-distant-securise-rds

Article 3 : Utilisation du Kit RDS® - Enlèvement Sécurisé par Transporteur, Assurance Comprise

Le vendeur reçoit le kit RDS® accompagné de son mode d'emploi. Le vendeur s'engage à suivre les indications du mode d'emploi lors du remplissage de son kit RDS®. Le vendeur remet le kit RDS® fermé et scellé en mains propres au transporteur. Le kit transite par les coffres des bureaux de collecte de départ et d'arrivée, il n'est donc pas livré directement dans les locaux de l'acheteur. L'acheteur ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de quelconques désagréments causés par le transporteur ou un tiers. Toutefois, le Bien est assuré à hauteur potentielle de 60.000 euros, il appartient au vendeur de veiller à ce que son envoi ne dépasse pas la valeur assurée, et de prouver conformément aux régies du code civil, la valeur effective du Bien qui aurait été perdu par le transporteur.

Article 4 - Expertise, Fixation. duPrix, Edition de l'Offre de Rachat - Acceptation / Refus de l'Offre

Le Bien est contrôlé par l'acheteur. Pendant les tests d'authentification, l'aspect et la forme du Bien confié peuvent évoluer et porter les marques des tests effectués, ce qui est expressément accepté par le vendeur.

Le Bien en métaux précieux (pièce, lingot, bijou), est évalué selon son poids, sa teneur en pureté, son potentiel commercial et suivant les cours officiels des métaux en question.
Les Bijoux de Marques et les montres de marques sont évalués selon leur cotation sur le marché de l'occasion, états, présence ou non des certificats d'authenticité et des boîtes d'origine.
Les médailles numismatiques et les pièces de collection mises sous coques sont évaluées selon : le métal, le poids, l'état, la présence ou non du certificat d'authenticité et de gradation (CGB, PCGS, NGC, etc).
Les Oeuvres d'Art sont évaluées selon la notoriété de l'artiste, du genre d'oeuvre, de l'état de conservation et de la présence ou non de son certificat d'authenticité.
Les gemmes (diamants, saphirs, émeraudes, rubis) supérieurs à 1 carat, sont évalués selon leur poids (nombre de carats), pureté, couleurs, taillé, et présence ou non de certificats de gemmologie (GIA, HRD, etc). Si les poids unitaires sont inférieurs à 1 carat, il s'agit alors d'éclats seulement dont la valeur est inférieure, l'acheteur applique toutefois une prime de dédommagement du vendeur. Les primes accordées aux diamants, éclats, et autres gemmes incrustés dans les bijoux sont accessibles sur : https://virtuluxury.com/fr/content/27-estimation-de-gemmes-diamants-et-perles-et-pierres-precieuses

Le prix de rachat est fixé le jour où l'acheteur édite l'offre de rachat dans ses locaux. L'acheteur ne pourra être tenu responsable de l'évolution du prix de rachat entre le jour où le vendeur commande son kit RDS®, et le jour où l'acheteur édite l'offre de rachat. L'offre faite au vendeur est disponible sur son espace client rubrique "Mes Ventes" dans les 48 heures ouvrables à partir de. la réception du kit par l'acheteur. L'offre de rachat est accompagnée d'une photo par catégorie de Biens rachetés (Article 1), et le cas échéant, d'une photo des biens non rachetés (photo prise sur une balance de précision métrologique avec vignette verte contrôlée et homologuée annuellement). Le vendeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre de rachat , en cliquant sur le bouton "Accepter" ou le bouton "Refuser", dans la rubrique "Mes Ventes" de son espace client "Mon Compte".

Article 5 : Délai de Rétractation

S'agissant exclusivement des bijoux en métaux précieux, et ne concernant pas les métaux précieux d'investissements (pièces de monnaies, jetons et lingots), le vendeur bénéficie d'un délai de rétractation de 48 heures. L'article R.224-4 du code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations contractuelles, en l'occurrence du contrat RDS®, incombant aux deux parties (acheteur et vendeur), est suspendu jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 48 heures. Ainsi, conformément à l'article R.224-7 du même code, pour exercer son droit de rétractation R.224-4, le vendeur après avoir accepté l'offre de rachat depuis son espace client, rubrique "Mes Ventes", peut exprimer sa décision de se rétracter en cliquant sur le bouton "Me Rétracter" de la même rubrique, ou en envoyant son attestation de rétractation par courrier, permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi à : "VIRTU LUXURY SAS : 10 Cours Franklin Roosevelt 13001 Marseille", et ce au plus tard 48 heures à compter du jour et de l'heure de son acceptation de l'offre de rachat. Si le délai de 48 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à la même heure. L'envoi ou la remise de l'attestation de rétractation par le vendeur à l'acheteur dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération de rachat et avec, l'offre de rachat faite initialement au vendeur. A défaut, le contrat RDS® est conclu définitivement. En conséquence, c'est seulement 48 heures après l'acceptation de l'offre de rachat, que le vendeur se verra verser le prix relatif à l'offre de rachat acceptée.

Article 6 : Validité de l'Offre de Rachat - Moyens et délai de Paiement

L'offre de rachat est valable pendant 72 heures ouvrables (hors week-ends et jours fériés) à compter de sa date de publication sur l'espace client, rubrique "Mes Ventes", et de son envoi par mail au vendeur. Passé ce délai, si elle n'est ni acceptée ni refusée, l'acheteur peut décider de la prolonger ou non. Si non prolongée, l'offre devient caduque et le Bien pourra faire l'objet d'une nouvelle offre de rachat selon le nouveau cours du jour, moyennant des frais de garde et de ré-expertise supplémentaires et progressifs affichés sur : https://virtuluxury.com/fr/content/19-vendre-or-en-ligne-rachat-distant-securise-rds . En cas d'acceptation de l'offre de rachat depuis la rubrique "Mes Ventes" dans les 72 heures imparties, le paiement se fait au choix du vendeur, soit par virement bancaire le jour-même (hors week-ends et jours fériés), soit par chèque envoyé en recommandé avec accusé de réception par La Poste, à l'adresse indiquée par le vendeur à cet effet. Le paiement n'aura lieu que 48 heures à partir du jour et de l'heure d'acceptation de l'offre par le vendeur, afin de laisser expirer le délai de rétractation (Article 5).

Article 7 : Gratuité des Frais d'Enlèvement avec Assurance - Conditions de Gratuité

En cas d'acceptation d'une offre de rachat correspondant à un minimum de 20 grammes d'Or 24K ou équivalents destinées à la fonte, ou de 2 KG d'argent 24K ou équivalents destinées à la fonte, ou encore de 2000 euros nettes (taxe déduite) de pièces ou de lingots en métaux précieux, l'acheteur offre gratuitement les frais d'envoi avec assurance au vendeur. Si les conditions sus-mentionnées ne sont pas vérifiées, ou si le kit be contient pas précisément les biens annoncés initialement par le vendeur dans ce présent contrat RDS, le vendeur sera tenu de rembourser à l'acheteur les frais d'enlèvement avec assurance du kit; dans ces cas, le remboursement se fait par déduction de ces frais du prix de l'offre de rachat acceptée par le vendeur. Par ailleurs, si l'offre de rachat faite au vendeur est refusée, ou si le client se rétracte dans les 48 heures après avoir accepté l'offre de rachat, les Biens seront gratuitement renvoyés au vendeur par lettre simple non assurée dans un délai de 7 jours ouvrables maximum, quand l'acheteur aura perçu son remboursement par virement au RIB suivant (IBAN) : FR76 1460 7000 7070 4212 3952 570. Dans ces cas, l'acheteur ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard ou de perte par La Poste ou un tiers, les Biens voyageant au risque et péril du vendeur.

Article 8 : Taxes à Prévoir

Bijoux destinés à la fonte : Aucune taxe n'est à prévoir à la vente
Pièces, Lingots ou débris en métaux précieux de plus de 90% de pureté : La vente est assujettie à une taxe forfaitaire dite "TMP" (Taxe sur les Métaux Précieux), qui est de 11;5% du prix de rachat dont 0,5% de CRDS. Le vendeur pourrait bénéficier d'une exonération partielle ou totale de taxe, à condition d'adresser à l'acheteur dans le kit RDS®, la facture initiale d'achat du bien qui y est formellement identifié, au nom du vendeur. Dans ce cas, le "TPV" (Taxe sur la Plus-Value) deviendrait possible, et remplacerait la TMP si c'est en faveur du vendeur. La facture de rachat précisant la taxe est envoyée par mail au vendeur. La somme perçue par le vendeur est nette d'impôt.
Bijoux, Diamants, Oeuvres d'Art, Pièces Numismatiques d'avant 1800, Antiquités : 6,5% de taxe sur chaque prix unitaire dépassant 5000 €.

Article 9 : Responsabilité - Droit Applicable et Compétence Judiciaire

L'acheteur sera responsable des seuls dommages directs en cas d'inexécution du contrat RDS® prouvée par le vendeur, à l'exclusion de tout dommage indirect ou imprévisible, de quelque nature que ce soit. Le contrat RDS® est soumis au droit Français. Le tribunal compétence en cas de litige sera déterminé en application des règles du code de procédure civile.